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Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place. Pland'accès à Maison de justice et du droit Antenne de Trappes. Mjd à Trappes (78190).Carte, situation géographique et itinéraire vers Maison de justice et du droit Antenne de Trappes. 318021 . Créer Mon Site - Connexion. Maison de justice et du droit Antenne de Trappes. 3 place de la Mairie 78190 Trappes. 0130160323. Accueil. Horaires. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. 22/08/2022 "Kohlantess" à Fresnes en plus du détenu condamné pour viol, l'auteur d'un meurtre a participé aux épreuvesLes organisateurs du jeu ont supprimé la vidéo, après avoir pris connaissance de la première information BFMTV BFMTV August 22, 2022 Un autre détenu ayant participé à l’émission a été condamné pour une peine lourde, pour un meurtre, selon nos informations. Contrairement à ce que disent les organisateurs il a lui aussi été sélectionné à la discrétion des autorités de la prison comme apte à participer au jeu. Cette décision s’appuie probablement sur le fait que lui aussi est en réinsertion il est auxiliaire coiffeur en formation. BFMTV Victimes de quoi ? C'est une maison d'arrêt y a que des innocents en attente de procès et des délinquants, pas de criminels. Encore une preuve que les fachos sont des cons TheXoim 🔴⚫ Nossp3 August 20, 2022 Parmi les détenus ayant participé au Koh Lantess » de la prison de Fresnes le 27 juillet, figure un profil pénal lourd, selon les informations de l’Opinion. Cet homme de 31 ans a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol par la cour d’assises du Val-de-Marne en février 2021. Sa fiche pénale, que l’Opinion a consultée, fait aussi état de nombreuses affaires de vols dont des violences avec arme, de plusieurs jugements pour trafic de stupéfiants. Et d’une évasion en 2018 alors que le condamné était placé sous bracelet électronique. Sans compter divers incidents en détention. Selon la section FO de Fresnes, qui produit une photo pour l’attester, ce détenu a pris part à l’épreuve de tir à la corde. … Le pedigree de ce prisonnier ne correspond en rien aux diverses déclarations, notamment des organisateurs de l’événement, affirmant que seules des courtes peines » avaient pris part aux épreuves. L’Opinion Le ministre de la Justice a fait part de sa surprise après les activités qui se sont déroulées dans la prison de Fresnes. Au moins cinq membres de son ministère ont pourtant suivi et validé le projet. Deux d’entre eux étaient même présents à Fresnes le jour du tournage et figurent à ce titre dans le générique du film. Contacté par Valeurs actuelles, le ministère fait valoir un couac interne dans la circulation de l’information. … Valeurs 21/08/2022 “On comprend que cela puisse choquer nos concitoyens parce que ça nous a choqués aussi”, a déclaré Emmanuel Baudin, secrétaire général du syndicat national pénitentiaire FO, sur franceinfo ce dimanche. “Nous demandons que le directeur de Fresnes soit remplacé et qu’on remette de l’ordre dans cet établissement”, a déclaré ce dimanche 21 août sur franceinfo Emmanuel Baudin, secrétaire général du syndicat national pénitentiaire FO. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé samedi avoir “ordonné une enquête” administrative après l’organisation au sein de la prison de Fresnes Val-de-Marne d’épreuves inspirées du jeu télévisé “Koh Lanta” au profit d’associations. Qu’est-ce qui vous choque ? Le karting, les piscines, 30 mètres cubes d’eau ont été jetés aux égouts alors qu’on est en plein plan canicule et qu’on manque d’eau partout. C’est ça qui nous choque, ce sont les images, le coût. Deux détenus ont fait du karting. On a dépensé autant d’argent pour deux détenus sur une prison qui compte plus de 1 000 détenus. C’est l’une des prisons les plus vétustes de France, je pense qu’il y avait autre chose à faire. D’autres opérations ont été faites et qui étaient tout aussi choquantes comme l’enregistrement d’un clip de rap. … … Franceinfo 20/08/2022 La diffusion d’une vidéo de karting mêlant détenus et gardiens de la prison de Fresnes fait polémique. Le Garde des Sceaux dénonce des images choquantes». L’activité était pourtant préparée de concert avec la Direction de l’administration pénitentiaire, et avait été approuvée jusqu’au plus haut niveau hiérarchique. L’espace de quelques heures, la sinistre cour du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne était méconnaissable en lieu et place de la promenade des détenus, c’est à une véritable course de karting que ceux-ci se sont livrés, affrontant notamment une équipe de surveillants de la prison – lesquels ont, d’ailleurs, remporté la compétition. Dans une vidéo tournée sur place le jour de l’événement 27 juillet et diffusée ce vendredi 19 août, on voit les compétiteurs s’adonner dans une ambiance survoltée aux épreuves de ce KohLantess», un Koh Lanta des cités» imaginé et organisé par Djibril Dramé, qui organise ce type d’événements dans la ville de Fresnes depuis plusieurs années. Une initiative validée au plus haut niveau de la Direction de l’Administration Pénitentiaire Toutefois, selon les informations du Figaro, le ministère de la Justice avait approuvé jusqu’au plus haut niveau l’initiative, qui était remontée jusqu’au cabinet du ministre et avait reçu l’aval de la Direction de l’administration pénitentiaire – laquelle n’a pour le moment pas souhaité répondre à nos sollicitations. La publication de la vidéo, initialement prévue plus tôt en août, a par ailleurs été retardée car le contenu a fait l’objet d’une vérification minutieuse de la part de la Direction de la communication du ministère de la Justice, afin de s’assurer qu’aucune information sensible ne soit diffusée sur YouTube par les organisateurs. Difficile, donc, pour le ministère, de nier plus tard avoir été informé de l’événement… Ce qui a été présenté au cabinet ne faisait pas mention du karting ça parlait d’épreuves sportives, de corde à sauter…», précise-t-on du côté de la place Vendôme. … Le Figaro Votre enquête sera rapide à faire. Selon nos infos, le Kohlantess a été validé "au plus haut niveau de l'administration pénitentiaire" et la vidéo n'a été diffusée qu'après une vérification minutieuse… opérée par la direction de la communication de votre ministère. Fresnes Paul Sugy PaulSugy August 20, 2022 La scène est pour le moins inattendue. Détenus, surveillants et jeunes de quartier sont tous réunis dans la cour de sport de la prison de Fresnes Val-de-Marne. Il est 10h30, ce mercredi matin, et les caméras sont prêtes à tourner. Ces trois groupes, habituellement éloignés, vont jouer ensemble […] Cela donne une autre image de la prison », selon ce surveillant Cela donne une autre image de la prison », commente un des surveillants présents pour assurer la sécurité. Une image ternie de préjugés Nous ne sommes pas tous des animaux », pointe Marseillais, l’un des prisonniers. L’atmosphère est unique. Si tu m’avais dit que j’allais faire du rafting en prison, je n’y aurais jamais cru », éclate de rire un autre condamné. Le Parisien Échange surréaliste avec le producteur "des jeux du cirque" de la prison de an mal an, il explique que les détenus sont les pauvres victimes de la France, qui ont le droit à la culture de l’excuse!Moi je défends les victimes et les policiers qu’ils les protègent. Matthieu Valet mvalet_officiel August 20, 2022 Directeur des prisons de Fresnes Moment d'engagement fraternel au bénéfice de 3 associations respectivement représentées par une sélection de personnes détenues, de membres du personnel et de jeunes Fresnois. Merci aux organisateurs et à Djibril DRAME. Jimmy DELLISTE DellisteJ July 27, 2022 Après les images choquantes de la prison de Fresnes, j’ai immédiatement ordonné une enquête pour que toute la lumière soit faite. La lutte contre la récidive passe par la réinsertion mais certainement pas par le karting !— Eric Dupond-Moretti E_DupondM August 20, 2022 C'est vraiment désespérant. Des "images choquantes" de maisons d'arrêt, il y en a tous les jours si EDM veut s'en insurger des détenus qui vivent les uns sur les autres, des conditions d'hygiène déplorables, des entorses régulières aux droits humains les plus élémentaires…— Ilyes Ramdani Ilyesramdani1 August 20, 2022 Enfermés 22h sur 24h, sans formation, sans activité, sans téléphone, dans des cellules qui atteignent les 48°c, sans rien pour s’occuper et se rafraîchir. Ils rentrent en être humain, sont moins bien traités que des animaux et vous pensez rendre service à la société. — Naïri Zadourian NZadourian August 20, 2022 3 place de la mairie - 78190 Trappes CDAD Val d’Oise CDAD Tribunal judiciaire de Pontoise 3 rue Victor Hugo 95033 CERGY PONTOISE CEDEX Ce site est issu d’une collaboration avec les CDAD des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Il a été créé sous l’impulsion de Madame Gwenola JOLY-COZ, ancienne présidente du CDAD et Madame Fabienne JOSON, ancienne secrétaire générale du CDAD. Pour accéder aux sites partenaires CDAD des YvelinesCDAD des Hauts-de-Seine La médiation familiale La médiation familiale Notre fonctionnement Médiation à distance Séparation, divorce Parents / adolescents Grands-parents / petits-enfants Perte d’autonomie/Handicap Médiations patrimoniales Médiation internationale / International Family Mediation Qui sommes-nous? 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Paris 75 2ème CentreService Social de Proximité8 rue de la banque – 75002 PARISLes 2ème et 4ème jeudis du mois de 13h15 à 16h15Réservé aux usagers suivis par le CASVP 5ème Social de Proximité21 place du Panthéon – 75005 Paris01 56 81 74 04Les 1er et 3ème jeudis du mois de 14h à 17h 7ème INTER 7105 rue Saint-Dominique – 75007 Paris01 47 05 48 44Les 2ème et 4ème mardis du mois de 10h à 13h 8ème Social de Proximité3 rue de Lisbonne – 75008 Paris01 44 90 76 54Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h 10ème Social de Proximité23 bis rue Bichat – 75010 ParisLe jeudi de 14h à 17h 11ème social Le Picoulet59 rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris01 46 06 62 27Les mardis de 9h30 à mercredis de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17hLes jeudis et vendredis de 9h30 à 12h30 11ème Social de Proximité130 avenue Ledru-Rollin – 75011 Paris01 53 36 51 00Les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 12h Crésus social12 rue Jean Bouton – 75012 Paris01 46 06 62 27Tous les jours de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 13ème Social de avenue d’Italie – 75013 Paris01 71 28 26 00Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h 13ème d’Accès au Droit33 Boulevard Kellermann – 75013 Paris 01 55 78 20 56 Les 1er et 3ème mardis du mois de 9h30 à 12h30 * Centre d’Action Sociale Ville de Paris 14ème Ile-de-France dans les locaux de l’ADIL 7546 bis boulevard Edgar Quinet – 75014 Paris01 46 06 62 27Les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h 14ème Socioculturel Maurice Noguès5 avenue de la Porte de Vanves – 75014 Paris01 45 42 46 46Les 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h30 à 17h30 15ème Social de Proximité14 rue Armand Moisant – 75015 ParisLe jeudi de 9h à 13h 18ème arr. Point d’Accès au Droit 2 rue de Suez – 75018 Paris 01 53 41 86 60 Le jeudi de 14h à 17h 19ème Social de Proximité17 rue Meynadier – 75019 Paris01 40 40 82 00Les 1er et 3ème mardis du mois de 9h30 à 12h30 19ème Social de Proximité5 rue du Pré Saint-Gervais – 75019 Paris01 40 40 61 40le vendredi de 9h à 12h45 20ème Social de Proximité45 rue Stendhal – 75020 Paris01 46 06 62 27Les 1er et 3ème jeudis du mois de 9h à 12h 20ème Social de Proximité62 rue du Surmelin – 75020 Paris01 46 06 62 27Les 1er et 3ème mardis du mois de 14h à 17h 20ème Social et Culturel – La Maison du Bas Belleville5 rue de Tourtille – 75020 Paris01 43 66 64 56Un mercredi sur deux de 14h à 18h 20ème Social Les Rigoles70 rue des Rigoles – 75020 Paris01 47 97 62 81Les vendredis de 10h à 16h Point conseil budget – ParisCrésus Île-de-France12 rue Jean Bouton – 75012 Paris01 46 06 62 27Tous les jours de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Yvelines 78 AchèresPoint d’Accès au Droit – Espace Simone Signoret8 allée Simone Signoret – 78260 Achères01 39 22 12 87Les 1er et 3ème lundis du mois de 14h à 17h Carrières-sous-PoissyPôle Michel Colucci124 rue Maurice Berteaux – 78955 Carrières-sous-Poissy01 78 63 72 00Les 2ème et 4ème jeudis du mois de 14h à 17h Chanteloup-les-VignesEspace Culturel Paul Gauguin2 rue Paul Gauguin – 78570 Chanteloup-les-Vignes01 39 74 20 16Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h Fontenay-le-FleuryPoint d’Accès au DroitMairie Place du 8 mai 1945 – 78330 Fontenay-le-Fleury01 30 14 33 67Les 1er et 3ème jeudis de 9h à 12h HouillesCentre Communal d’Action Sociale1 rue Jules Guesde – 78800 Houilles01 30 86 32 70Les 2ème et 4ème lundis du mois de 9h à 12h. Les MureauxMaison de Justice et du Droit79 boulevard Victor Hugo – 78130 Les Mureaux01 34 92 73 42Les lundis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 LimayHôtel de Ville5 avenue du président Wilson – 78520 Limay01 34 97 27 27Le 3ème mardi du mois de 9h à 12h Maisons-Laffitte Centre Communal d’Action Sociale13, rue du Fossé – 78600 1er mardi du mois de 9h à 12h Mantes-la-JoliePoint d’Accès au DroitAGORA254 Bd du Maréchal Juin – 78200 Mantes-la-Jolie01 30 94 84 11Les 2ème et 4ème mercredis de 9h à 12h Mantes-la-VillePoint d’Accès au DroitCentre de Vie Sociale A. Serre60 rue Louise Michel – 78711 Mantes-la-Ville01 30 98 45 46Les 1er et 3ème vendredis du mois de 13h30 à 16h30 PoissyPoint d’Accès au Droit12 boulevard Louis Lemelle – 78300 Poissy01 39 65 23 11Le vendredi de 9h à 12h Saint-Germain-en-LayePoint d’Accès au Droit34 rue André Bonnenfant – 78100 Saint-Germain-en-Laye01 30 87 22 26Les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h30 à 12h30 TrappesMaison de la Justice et du Droit3 place de la Mairie – 78190 Trappes01 30 16 03 20Les lundis de 9h à 12h et de 14h à 17hLes mercredis de 9h à 18h VernouilletRelais Emploi Conseil – Hôtel de Ville9 rue Paul Doumer – 78540 Vernouillet01 39 71 56 11Les 2ème et 4ème vendredis après-midi de 14h à 17h VersaillesCentre Communal d’Action Sociale6 Impasse des Gendarmes – 78000 Versailles01 30 97 83 00Les mercredis une semaine sur deux de 13h à 17h VersaillesTribunal d’Instance de Versailles5 place André Mignot – 78000 Versailles01 46 06 62 27Le mardi matin de 9h30 à 12h30Permanence réservée aux personnes qui ont reçu une convocation au Tribunal d’Instance de Versailles Point conseil budget – YvelinesPoint d’Accès au Droit34 rue André Bonnenfant – 78100 Saint-Germain-en-Laye01 30 87 22 26Les 1er et 3ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30 Essonne 91 ArpajonMaison de Services Au Public France Services4, rue du docteur Verdiè – 91290 Arpajon01 69 78 09 19 Les 2ème et 4ème mardis de chaque mois de 9h à 12h Athis-MonsMaison de la Justice et du Droit4 avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons01 69 57 82 80Les 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à12h et de 14h à 17h Grigny Point d’Accès au Droit – Ferme Neuve 1 rue Rol-Tanguy – 91350 Grigny 01 69 02 45 77 Le 2ème lundi du mois de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Villemoisson-sur-Orge Maison de la Justice et du Droit Le Trianon72 route de Corbeil 91360 – Villemoisson-sur-Orge01 69 46 81 50 Les jeudis de chaque mois de 9h à 12h30 Point conseil budget – EssonneMaison de justice et du droitrue des Bergères – 91940 Les Ulis01 64 86 14 05Les 1er et 3ème mardi matin du mois Hauts-de-Seine 92 Asnières-sur-SeinePoint d’Accès au Droit144 rue Emile Zola – 92600 Asnières-sur-Seine01 41 11 68 15 Les 2ème et 4ème jeudis matin du mois Asnières-sur-SeineTribunal d’Instance112 avenue de la Redoute – 92600 Asnières-sur-Seine01 46 06 62 27Les vendredis de 9h15 à 12h15 BagneuxMaison de Justice et du Droit 7 impasse Edouard Branly – 92220 Bagneux01 46 64 14 14Les jeudis de 14h à 17h45 Boulogne-BillancourtMaison du Droit35 Rue Paul Bert – 92100 Boulogne-Billancourt01 55 18 51 00Les vendredis de 9h à 17h une semaine sur deuxRéservé aux habitants de la commune Châtenay-MalabryMaison de Justice et du Droit1 avenue Francis de Pressensé – 92290 Châtenay-Malabry01 46 32 76 12Les 1er et 3ème jeudis de 9h30 à 12h30 ClichyPoint justice de Clichy92 rue Martre – 92110 Clichy01 47 15 32 05Les 2ème et 4ème mardis du mois de 14h00 à 17h00 à partir du 10 mai 2022 CourbevoiePoint justice de Courbevoie39 rue Victor Hugo – 92400 Courbevoie01 71 05 74 44Les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h30 à 12h30 GennevilliersMaison de Justice et du Droit19 avenue Lucette Mazalaigue – 92230 Gennevilliers01 47 99 06 56Les mercredis de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 15h00 Le Plessis-RobinsonCentre social Maison des Part’âges »8ter avenue Léon Blum –92350 Le Plessis-Robinson01 46 01 51 74Les 1er et 3ème jeudis du mois, de 14h à 17h NanterreHôtel de Ville88/118 rue du 8 mai 1945 – 92000 Nanterre01 47 29 53 24Les mardis de 14h à strictement réservés aux Nanterriens. NanterreCentre social et culturelP’Arc en Ciel79 avenue Pablo Picasso – 92000 Nanterre01 72 25 43 43Les 2ème et 4ème mardis de 9h30 à 12h30 PuteauxMaison du Droit6 rue Anatole France – 92800 Puteaux01 41 02 08 53Le 1er et 3ème mercredis du mois de 14h30 à 17h30 Rueil-MalmaisonCentre Communale d’Action Sociale2 place Jean Jaurès – 92500 Rueil-Malmaison01 47 32 67 67Les 1er et 3ème lundis du mois de 9h à 12h SuresnesPoint d’Accès au Droit28 rue Merlin de Thionville – 92150 Suresnes01 41 18 37 36Les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 12h30. Villeneuve-la-GarennePoint d’Accès au Droit Nouveau Monde3 Mail Marie Curie – 92390 Villeneuve-la-Garenne01 41 47 49 70Les 1er et 3ème jeudis de 9h à 12h Point conseil budget – Hauts-de-SeineMaison de Justice et du Droit des Blagis7 impasse Edouard Branly – 92220 Bagneux01 46 64 14 14Les jeudis matin de 9h30 à 12h30 Point conseil budget – Hauts-de-SeineMairie Annexe8 résidence du Port-Galand – 92220 Bagneux01 45 47 62 00Le 3ème lundi du mois de 9h à 12h et 14h à 17h Point conseil budget – Hauts-de-SeineCentre social et culturel Jacques Prévert12 place Claude Debussy – 92220 Bagneux01 46 56 12 12Les 1er et 3ème lundis du mois de 9h30 à 12h30 Seine-Saint-Denis 93 AubervilliersCentre Communal d’Action Sociale6 rue Charron – 93300 Aubervilliers01 48 39 53 00Les vendredis de 9h à 12hRéservé aux habitants de la commune Aulnay-Sous-BoisCentre Communal d’Action Sociale 19/21 rue Jacques Duclos – 93600 Aulnay-Sous-Bois01 48 79 40 18Les 1er et 3ème mardis du mois de 14h à aux habitants de la commune BondyMaison de la Jeunesse et des Services Publics1 avenue Jean Lebas – 93140 Bondy01 71 86 64 30Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12hRéservé aux habitants de la commune Clichy-sous-BoisCentre Communal d’Action Sociale 15 allée Fernand Lindet – 93390 Clichy-sous-Bois01 43 88 83 29Les 1er et 3ème mercredis du mois de 8h30 à aux habitants de la commune DugnyCentre Communal d’Action Sociale2 rue Guynemer – 93440 Dugny01 48 36 78 16Les 1er et 3ème jeudi du mois de 9h30 à 12h30. Epinay-sur-SeinePôle Social1 rue de l’Abbé Pierre – 93800 Epinay-sur-Seine01 49 71 98 92Les 1er et 3ème mardis après-midi du moisRéservé aux habitants de la commune Livry-GarganPôle social3 place François Mitterrand- 93190 41 70 88 40Les 2ème et 4ème vendredis du mois de 9h à aux habitants de la commune L’Ile-Saint- DenisMaison des Initiatives et de la Citoyenneté MIC 1 bis rue Méchin – 93240 L’ 41 68 19 70 et 06 40 39 92 75Le 3ème vendredi du mois de 9h à 12h . MontfermeilCentre Communal d’Action Sociale4ter rue Henri Barbusse – 93370 MontfermeilLocaux du Service 41 70 70 62Les 2ème et 4ème mardi du mois de 9h à 12h. Noisy-le-GrandMaison des Solidarités15 allée du Clos d’Ambert – 93160 Noisy-le-Grand01 45 92 75 12Les mardis de 12h30 à 17h30 Réservé aux habitants de la commune Rosny-sous-BoisCentre Communal d’Action Sociale60/66 rue Philibert Hoffmann – 93110 Rosny-sous-Bois01 41 58 59 70 fermeture le jeudi après-midiLes 1er et 3ème mardi après-midi du moisRéservé aux habitants de la commune Saint-DenisCentre Communal d’Action Sociale2 place du Caquet – 93200 Saint-DenisLes 1er et 3ème lundis après-midi du Vous réservés aux usagers suivis par le CCAS SevranPoint Information Médiation Multi Services4 allée de la Pérouse 93270 Sevran01 82 37 01 80Les 2ème et 4ème lundis du mois de 9h30 à 12h30 Tremblay-en-FranceCentre Communal d’Action Sociale18 Bd. de l’Hôtel de ville – 93290 Tremblay-en-France01 49 63 70 81 / 01 49 63 70 96Les 1er et 3ème mercredis du mois de 9h à 12h VillepintePont d’Accès au Droit15 avenue Auguste Blanqui – 93420 Villepinte01 41 52 53 06 Les 1er et 3ème mercredis du mois de 14h à 17h VillepinteCentre Communal d’Action Sociale 16/32 avenue Paul Vaillant-Couturier 93420 – Villepinte01 41 52 53 06 Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h Val de Marne 94 ArcueilCentre Communal d’Action SocialeMairie d’Arcueil – Bureau 1610 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil01 46 15 08 64Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12h Champigny-sur-MarneMaison de la Justice et du Droit15 rue Albert Thomas – 94500 Champigny-sur-Marne01 45 16 18 60Les 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 17h VillejuifMaison de la Justice et du Droit du val de Bièvre65 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif01 43 90 25 25Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h30 à 12h30 VincennesCentre Communal d’Action SocialeEspace Pierre-Souweine70 rue de Fontenay – 94300 Vincennes01 43 98 66 95Les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h30 à 12h30Réservé aux habitants de la commune Point conseil budget – Val de MarneMaison de Justice et du Droit du Val de Bièvre65 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif01 43 90 25 25Le 1er lundi du mois toute la journéeles 2ème et 4ème mercredis après-midi du moisles 1er et 3ème jeudis après-midi du mois Val d’Oise 95 ArgenteuilMaison de la Justice et du Droit9 rue des Celtes – 95100 Argenteuil 01 34 34 62 30 Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h à partir du 13 octobre 2021 Cergy PontoiseMaison de la Justice et du Droit12 place des Institutions – 95800 Cergy 01 30 38 45 15Les 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 17h Cergy Association APUI Les Villageoises9 rue de la Justice Mauve – 95000 Cergy01 30 34 69 61Les mardis de 9h30 à 12hPermanence réservée aux habitants des départements 95 et 60 Ermont Maison de la Justice et du Droit60 rue de Stalingrad – 95120 Ermont01 34 44 03 90Les 1er et 3ème mardis du mois de 9h à 12h PersanMaison de la Justice et du Droit intercommunal82 avenue Gaston Vermeire – 95340 Persan01 39 37 08 74Les 2ème et 4ème lundis du mois de 9h à 12h Villiers-le-BelCCAS20 rue de la république – 95400 Villiers-le-Bel01 34 29 29 40Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12hRéservé au BeauvillesoisA partir du 11 mai 2022 comment AIDER L’ASSOCIATION CRÉSUS ? Soutenez Crésus Île-de-France en devenant bénévole ou en faisant un don Code de l'organisation judiciaireChronoLégi Titre XII Maisons de justice et du droit Articles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de l'organisation judiciaireVersion en vigueur au 27 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34. Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la convention. La convention constitutive est signée entre a Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c Le procureur de la République près ledit tribunal ; d Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; e Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; f Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; g Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit. D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention. La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement. La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois. La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R. 7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis. Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit. Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission - de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, chef de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; - d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; - de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction. Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, chef de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est située. Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus. Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions. Sous l'autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget. Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 812-16, des greffiers de ce tribunal. Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat visé à l'article R. 7-12-1-6 dans l'exercice de ses missions. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.

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